L'Allier Agricole 05 septembre 2018 à 14h00 | Par Service Juridique Territoires

Réglementation Jeunes agriculteurs

Assouplissement des règles de déchéance pour les dossiers de demande déposés avant le 1er janvier 2015.

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Afin de faciliter l’installation de Jeunes agriculteurs, des dispositifs d’aides ont été mis en place, sous forme de dotation (DJA), de prêts à taux réduits, d’exonérations de cotisations sociales et d’abattements fiscaux.

L’obtention de la DJA est conditionnée au respect d’un certain nombre d’engagements pour le jeune, notamment l’atteinte d’un revenu disponible, qui ne doit pas être supérieur à trois SMIC. À défaut, la déchéance totale de l’aide est encourue.  Une instruction technique du 11 juin 2018 apporte toutefois un assouplissement à cette sanction.

Le préfet peut accorder, à titre dérogatoire, la non-déchéance de la DJA pour dépassement du seuil de revenu dans deux cas particuliers :

- le report d’une ou plusieurs annuités ou rééchelonnement de prêt suite à situation conjoncturelle dégradée ;

- le report d’un investissement pour des raisons indépendantes de la volonté du jeune (retard du permis de construire, …).

Ces deux cas spécifiques (situation conjoncturelle dégradée et circonstances exceptionnelles) et celui de force majeure, constituent les seules dérogations possibles à la déchéance de DJA pour les dossiers de demande déposés avant le 1er janvier 2015.

 

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