Reprise d’un bien loué via la clause de reprise sexennale
En principe, la reprise d’un bien loué s’exerce à la date d’expiration du bail, mais il elle peut parfois intervenir en cours de bail si une clause y a été insérée.
En effet, le bailleur peut, si le bail le prévoit, reprendre le bien loué à la fin de la sixième année suivant le renouvellement au profit du conjoint, du partenaire d’un Pacs ou d’un ou de plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés.
Uniquement pour les baux renouvelés
La reprise sexennale ne peut être exercée au cours du bail initial. Elle est possible uniquement à la fin de la sixième année qui suit le renouvellement du bail. L’article L. 411-8 du [...]
