L'Allier Agricole 19 décembre 2019 à 12h00 | Par L'ALLIER AGRICOLE

Une proposition pour limiter les coupes dans le second pilier de la Pac

Pour servir de base aux discussions des chefs d’État et de gouvernement de l’UE sur le futur cadre financier européen, la présidence finlandaise du Conseil propose une réduction du budget global par rapport aux propositions de la Commission européenne mais en augmentant légèrement l’enveloppe agricole.

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Afin d’avancer sur un compromis entre les États membres sur le futur budget pluriannuel de l’UE pour 2021-2027, la Finlande, qui préside le Conseil de l’UE, propose dans un projet encore confidentiel de revoir à la hausse de 10 milliards EUR les fonds consacrés au deuxième pilier de la Pac. Ce projet servira de base à la discussion entre les chefs d’État et de gouvernement de l’UE les 12 et 13 décembre à Bruxelles. Mais aucun accord n’est attendu lors de cette réunion.

Ainsi la présidence finlandaise propose que le cadre budgétaire global de l’UE pour la prochaine programmation budgétaire atteigne 1,07 % du revenu national brut de l’UE (contre 1,14 % dans la proposition de la Commission européenne) dont, en prix constants 2018, 254 Mrds EUR pour le premier pilier de la Pac (paiements directs et mesures de marché) soit le même montant que celui proposé par Bruxelles et 80 Mrds EUR pour le deuxième pilier contre 70 Mrds EUR dans la proposition initiale. Selon ce nouveau projet, avec un total de 334 Mrds EUR, le budget de la Pac diminuerait quand même d’environ 13 % (à 27 États membres) par rapport à son niveau actuel. La Pac représenterait donc 30,7 % du budget global de l’UE contre 32,8 % pour les nouvelles priorités (recherche, contrôle des frontières, climat) et 29,7 % pour la politique de cohésion.

Plafonnement et convergence

Le projet de compromis soumet également certaines dispositions en lien avec la réforme de la Pac. Il est proposé que la part des dépenses de la Pac qui devrait être consacrée à des actions en faveur du climat atteigne

40 %. Un plafonnement des paiements directs pour les grands bénéficiaires sera introduit au niveau de 100 000 euros,

suggère la Finlande. Mais ce chiffre est appelé à évoluer. Enfin, la présidence finlandaise prévoit un système de convergence externe des aides : tous les États membres dont les paiements directs par hectare sont inférieurs à

90 % de la moyenne de l’UE combleront 50 % de l’écart entre leur niveau moyen actuel de paiements directs et 90 % de la moyenne de l’UE en six étapes égales à partir de 2022.

Le président de la commission de l’Agriculture du Parlement européen, Norbert Lins (démocrate-chrétien, Allemagne) a estimé que cette position des États membres était

« profondément inquiétante et tout à fait inacceptable ». Il dénonce le fait que « le Conseil tente de décider seul sur des éléments essentiels de la politique agricole de l’UE tels que le plafonnement des paiements directs ».

La commission parlementaire de l’Agriculture devrait prochainement adopter une résolution sur cette question.

Pac post-2020 : le Parlement européen rouvre largement ses discussions

Les eurodéputés ont décidé de rouvrir un nombre conséquent d’articles de la future Pac sur lesquels ils avaient déjà trouvé un compromis sous la précédente législature. Parmi les points qui vont être rediscutés : les éco-régimes, les jeunes agriculteurs, la gestion des risques, l’écoconditionalité et le cadre de performance. D’autres questions comme les paiements couplés ou le plafonnement ne sont pas rouverts. Les États membres devraient, de leur côté, convenir d’un rapport d’avancement de leurs discussions en attendant pou entrer dans le vif du sujet de connaître le budget dont disposera la Pac pour 2021-2027.

Les coordinateurs des groupes politiques de la commission de l’Agriculture du Parlement européen ont convenu, le 4 décembre, de la liste des articles à rouvrir à la discussion dans les trois rapports parlementaires sur les propositions pour la future Pac. Concernant les plans stratégiques, seront rouverts tous les articles pour lesquels la compétence est partagée entre la commission parlementaire de l’Agriculture et celle de l’Environnement :

prairies permanentes, objectifs environnementaux, climat, biodiversité, jeunes agriculteurs, emploi, conditionnalité, éco-régimes du premier pilier, programmes sectoriels (fruits et légumes, olives, houblon, vin), zones à contraintes naturelles, bonus de performance. D’autres dossiers sont également rouverts concernant la définition du « vrai agriculteur », la gestion des risques ou encore la flexibilité entre piliers. Par contre, les articles portant sur les paiements couplés et le plafonnement notamment ne seront pas rediscutés.

Sur les deux autres textes de cette réforme de la Pac : pour l’organisation commune de marché (OCM) unique, ce sont principalement les éléments concernant le secteur viti-vinicole qui vont être renégociés et pour le règlement horizontal les articles les plus importants sont rouverts (gouvernance et cadre de performance).

Le Parlement européen prévoit de finaliser sa position d’ici au mois de juin 2020 si le cadre financier pluriannuel de l’UE prend forme d’ici là. Dans le cas contraire, il pourrait adopter sa position définitive à l’automne, en calquant son agenda sur celui du Conseil de l’UE.

Un rapport d’avancement des travaux au Conseil

Les ministres de l’Agriculture de l’UE échangeront, lors de leur réunion du 16 décembre à Bruxelles, sur le rapport d’avancement des discussions sur la Pac post-2020 préparé par la présidence finlandaise avant de passer la main à la Croatie le 1er janvier 2020. Sur les plans stratégiques, la Finlande s’est surtout concentrée, tout au long de sa présidence, sur le nouveau modèle de mise en oeuvre, les aspects environnementaux et climatiques et les interventions sectorielles. Mais, rappelle la Finlande dans son projet de rapport, un accord sur le cadre financier pluriannuel de l’UE est « nécessaire pour que le Conseil puisse définir sa position générale sur la réforme de la Pac après 2020 ».

Lors de sa réunion du 2 décembre, le comité spécial Agriculture (CSA) a poursuivi l’examen technique de certains éléments des propositions sur ce dossier avec l’examen d’un projet de texte de sur le règlement horizontal portant notamment sur l’approche du contrôle unique, les contrôles de la Commission, le contrôle des opérations, le système de contrôle de la conditionnalité et de sanctions, la réserve agricole et la discipline financière. Les experts se sont également penchés sur le règlement OCM unique. Enfin, ils ont débattu d’un document de travail de la présidence finlandaise comportant des pistes pour faire avancer les travaux sur le nouveau modèle de mise en oeuvre. Les délégations se sont félicitées de la proposition visant à limiter le niveau de détail des plans stratégiques aux seuls éléments nécessaires à leur évaluation et à leur approbation. Ils poursuivront leurs travaux le 9 décembre.

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